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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 22.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines directions du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques, pour remplir des tâches relatives à la gestion du personnel de l'enseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la direction des Monuments et des Sites de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne l'exploitation du domaine de l'Etat à Hofstade

    Projet d'arrêté royal