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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 15 mai 1934, organique des écoles supérieures de sciences commerciales et économiques, annexées aux facutlés de droit des Universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds des Routes aux Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et des bâtiments scolaires provinciaux et communaux aux Communautés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des sous-officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique semestrielle des commandes de produits destinés aux forces armées étrangères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux allocations accordées au personnel enseignant de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut des agents de la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal