Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.571 résultats
Arrêté royal dérogeant à la condition d'âge visée à l'article 4 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la valorisation de la recherche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant l'administration publique chargée de la tenue de l'inventaire permanent des pensions et déterminant les informations qui doivent lui être communiquées à cette fin
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission dans les cadres actifs des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une dixième place de premier Substitut du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal