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permis | demande
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Arrêté royal autorisant un emprunt permettant aux communes de la Région bruxelloise de liquider les traitements de leur personnel et les subsides à leur centre public d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 6 des arrêtés royaux n° 125 et 171 des 28 février et 31 mai 1935 concernant les rémunérations et pensions à charge des provinces et des communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote pour les élections législatives, povinciales, communales, d'agglomération et de fédération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour 1982 une cotisation de solidarité à charge des isolés et des familles n'ayant pas des enfants à charge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire par famille
Projet d'arrêté royal