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permis | demande
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Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mise en concordance des dispositions de la loi du 1 mars 1922, relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce du poisson
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Fonds pour la promotion des débouchés et la valorisation de la production agricole et des produits de la pêche maritime sur le marché intérieur et à l'exportation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'outillage à main et les échelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire
Projet d'arrêté royal