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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le commerce des semences de graminées, de trèfle et de luzerne et modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant création d'un service d'inspection des frontières à la police des Etrangers de l'Administration de la Sûreté Publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1956 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'Administration générale du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre I, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 septembre 1948 déterminant le rang et la préséance des autorités d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement de la Bourse de Fonds publics et de Change de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant et complétant celui du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1958 fixant la durée du travail du personnel ouvrier de certaines entreprises de confection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1927, établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges
Projet d'arrêté royal