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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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567 résultats

    • Avis

    Avis 50.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2010

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoire octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une "carte bleue européenne"

    Projet d'arrêté royal