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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises par route délivrés dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification du cadre du personnel du Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot bepaling, voor het Vlaamse Gewest, van de op het openbaar domein uit te voeren werken of te verrichten handelingen waarvoor wegens hun geringen omvang geen bouwvergunning is vereist
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1972 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités d'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 27 février 1950, réglementant le trafic de la streptomycine et de ses dérivés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers, en ce qui concerne la Communauté française
Projet d'arrêté royal