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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 58 du 20 décembre 1934 concernant les vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques et remplaçant vertaines dispositions de l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935

    Projet d'arrêté royal