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permis | demande
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Arrêté royal n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 841bis du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'administration générale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des services de contrôle médical fonctionnant pour le compte des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal soumettant à examen médical toutes personnes dont l'activité les met directement en contact avec des denrées ou substances alimentaires et qui sont susceptibles de souiller ou contaminer celles-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent - Organisation judiciaire - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population - Arrêté rectificatif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales et des cotisations pour artistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 32, § 2, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal