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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de revision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission de ce personnel dans les services des provinces, des communes, des associations intercommunales et des établissements subordonnés aux provinces ou aux communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent prescrivant en préparation au recensement général de l'agriculture au 15 mai 1950, le recensement au 15 mars 1950 des terres cultivées, des parcelles boisées et des étangs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal allouant au personnel du Service d'Enquêtes du Comité Supérieur de Contrôle, une indemnité forfaitaire mensuelle couvrant les menus frais d'enquêtes, ainsi qu'une indemnité spéciale de nuit

    Projet d'arrêté royal