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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 75.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux, l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et l’arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l’article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l’Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à l’autorité flamande dans le cadre d’une réforme de l’état pour le calcul de la pension

    Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant des conditions des professions de mécanicien de vélos, de mécanicien de cyclo-moteurs, de mécanicien de motos dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal