Avis 5.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant des modalités de calcul 1° de la subvention aux écoles normales agréées et 2° du supplément de subvention sous forme de traitements du chef de créations et de dédoublements de classes justifiés par l'importance des effectifs dans les classes normales, dans les classes préparatoires correspondant à des classes similaires existant dans les écoles normales de l'Etat et dans les classes gardiennes, primaires et moyennes d'application annexées
Projet d'arrêté royal