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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant: 1° l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux même établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant 1) l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement normal organisé par des personnes privées doivent justifier pour pouvoir être subventionnés par l'Etat; 2) le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier et 4 décembre 1951, portant création des conseils professionnels du métal, du textile et du vêtement, de la construction et de la pêche

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus au personnel administratif, au personnel de maîtrise et gens de métier des greffes et parquets, définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux mesures d'exécution de l'article 31 de la loi du 27 juillet 1955, en ce qui concerne les établissements d'enseignement moyen organisés par les provinces, les communes ou des personnes privées et subventionnés par l'Etat

    Projet d'arrêté royal