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permis | demande
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Arrêté royal portant règlement général auquel doivent se soumettre les écoles normales primaires des provinces et des communes ainsi que les écoles normales privées pour obtenir et conserver l'agréation du Gouvernement - Complément à l'article 28 - 3e alinéa
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles d'application de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant l'article 161 de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1986 fixan les statuts de la Caisse de garantie des agents de change
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution des articles 22bis et 23, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères
Projet d'arrêté royal