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Loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires, déposée par Mme Sophie Thémont et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0223/001)
Droit financier — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive Déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique
Transport — Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 08 février 2008
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du modifiant l’article 330 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif aux services d’aide aux familles et aux aînés
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, déposée par Mme Caroline Désir et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0764/001)
Distinctions honorifiques — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 24 octobre 2024 relatif aux contrôles effectués sur la route et aux contrôles effectués dans les locaux des entreprises pour toutes les catégories de transport par route concernant la législation sociale dans le domaine du transport par route, modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger et transposant partiellement la directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo relatif aux services de transport aérien, fait à Kinshasa le 02 février 2013
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 34, §§1 et 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 30 november 2018 houdende de uitvoering van het decreet van 18 mei 2018 houdende de Vlaamse sociale bescherming, wat betreft de berekening van het budget voor de revalidatieziekenhuizen voor het dienstjaar 2025
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering