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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 23.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approb. Protocole en vue d'amender la Conv. 1971 relative aux zones humides d'importance internat. comme habitats de la sauvagine, fait à Paris , le 3 décembre 1982 et Amendements Conv. relative aux zones humides comme habitats des oiseaux, adoptés à Régina le 28 mai 1987

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires et sur les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation en ce domaine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon