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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux, et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van nadere regels inzake de rechtsopvolging van de gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen door de provinciale ontwikkelingsmaatschappijen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 24 oktober 2005 houdende oprichting en samenstelling van de commissie vrijstellingen leegstand woningen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement au projet de loi programme concernant le Titre II : Finances, chapitre 6 : Garantie du service public et cession d'immeubles domaniaux
Amendement à un projet de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 25 november 2005 houdende de uitvoeringsbepalingen betreffende de steun voor energiegewassen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid