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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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246 résultats

    • Avis

    Avis 40.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat, de données à caractère personnel d'employés de la société General Electric

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de overdracht van goederen, rechten en verplichtingen van de VOI Export Vlaanderen en de DAB Dienst Investeren in Vlaanderen aan het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 40.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal