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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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75 résultats

    • Avis

    Avis 24.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni de la commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement général de la comptabilité des Centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 24.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van BVR 14/06/89 betreffende de bekwaamheidsbewijzen, de weddeschalen, het prestatiestelsel en de bezoldigingsregeling in het secundair onderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering