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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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300 résultats

    • Avis

    Avis 56.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant les brevets pour des gens de mer et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 56.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 56.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 124, §3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région et abrogeant pour la Région wallonne certaines dispositions des arrêtés royaux du 15 octobre 1935 et du 7 septembre 1950

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 56.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale