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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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193 résultats

    • Avis

    Avis 39.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création d'un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et certaines dispositions relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant la procédure de retenue et de récupération de moyens de fonctionnement en exécution de l'article 7.11 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de paiement pour les droits d'inscription perçus en application des articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de paiement pour les droits d'inscription perçus en application des articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant la procédure de retenue et de récupération de moyens de fonctionnement en exécution de l'article 7.11 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/1124 du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 40.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution de Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal