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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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141 résultats

    • Avis

    Avis 28.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du ... organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (Doc. Chambre n°s 374/1- 374/13 - 374/14 - 374/15 - 374/16 - session 95-96 - Déposée par M. Jos Ansoms et consorts) - Amendements n°s 43 à 54 (Doc. Chambre n°s 374/15 et 374/16 - 95/96)

    Proposition de loi