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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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226 résultats

    • Avis

    Avis 60.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocol y afférent, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 60.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à: la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocol y afférent, signés à Montevideo le 23 août 2013

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 60.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur d'accès aux documents d'archives conservés dans les dépôts d'archives ou les centres de documentation des établissements scientifiques fédéraux

    Politique scientifique — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de maatregelen ten gunste van de tewerkstelling van jongeren in de social profitsector die voortvloeien uit de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact

    Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 60.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture

    Agriculture - calamités agricoles — Avant-projet de décret de la Région wallonne