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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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181 résultats

    • Avis

    Avis 36.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à la loi-programme : Chapitre... Modification des lois modifiées par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 36.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 27 juin 2002 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans des peintures et des vernis de décoration à usage professionnel et non-professionnel

    Projet d'arrêté royal