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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 41.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421ème séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Ogranisation Internationale pour la Migration (OIM)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

    Avant-projet de loi