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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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370 résultats

    • Avis

    Avis 54.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 54.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major

    Projet d'arrêté royal