Avis 46.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et les immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004 ainsi qu'au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone