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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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330 résultats

    • Avis

    Avis 40.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Gouvernement de la Répubique populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon