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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Avis

    Avis 41.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421ème séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Ogranisation Internationale pour la Migration (OIM)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses urgentes (I) - Projet d'amendement modifiant la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005

    Avant-projet de loi