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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 31.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission Wallonne Pour l'Energie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission Wallonne Pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans le sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, et fixant la composition de la commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol

    Avant-projet de loi