Avis 37.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de restructuration de certaines entreprises publiques
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 37.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 37.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 37.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transports de conteneurs par voies navigables en Wallonie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
-
Avis 37.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal créant la médaille du mérite en faveur des membres du personnel de la défense et d'armées étrangères
Projet d'arrêté royal
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Avis 37.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Avis 37.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 37.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant le fonctionnement du Fonds de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 37.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres
Projet d'arrêté royal
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Avis 37.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'annexe 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal