Avis 45.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes
Projet d'arrêté royal