Avis 34.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de transfert des agents de l'ancien Institut Pasteur à l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur"
Projet d'arrêté royal