Avis 44.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal