Avis 69.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- ORI_LEG-107
Ordonnance visant à Instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
6150 — 254
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Ordonnance visant à Instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
6150 — 254
Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003, visant à rendre contraignante la grille des loyers et à instaurer une commission paritaire locative
6150 — 254