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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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303 résultats

    • Avis

    Avis 44.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi insérant un §1er bis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux (Déposée par M. Josy Dubié et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant diverses modifications au statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 44.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant la liste des postes non subsidiables dans les montants des investissements subsidiables en application de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.

    Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 44.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006

    Avant-projet de loi