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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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268 résultats

    • Avis

    Avis 28.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'Organisation des études

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française