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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi relatif à la répartition de la charge de la preuve concernant l'origine de choses dont on présume qu'elles proviennent de la criminalité grave ou organisée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 09/02 et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye
Avant-projet de loi
Loi coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992
Avant-projet de loi
Loi modifiant Code judiciaire art 281 et rayant le grade de qualification générale de messager prévu par le Code judiciaire et par la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
Avant-projet de loi
Loi approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye 25 octobre 1980, abrogeant les art. 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi