Avis 50.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2011
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- ORI_LEG-112
Loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (Déposée par M. Van Rompuy et consorts)
40
Avis
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Avis 50.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2011
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- ORI_LEG-112
Loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (déposée par Mme Martine Taelman)
40