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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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170 résultats

    • Avis

    Avis 79.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement n°37 au projet de décret-programme portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l’Égalité des chances et à la Recherche scientifique (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2025-2026, n° 249/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Amendement à un projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial

    Aménagement du territoire — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 79.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à l’exemption réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 31 mars 2026

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20°bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)