Avis 44.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2008
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, suite à lintégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour travailleurs indépendants, la réglementation relative au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal