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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 78.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et insérant un régime temporaire de soutien concernant le prix de l'électricité pour les entreprises actives dans des secteurs où le risque est considérable que des activités soient délocalisées en dehors de l'Union européenne, vers des sites où les règles environnementales sont absentes ou moins ambitieuses, ainsi que l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu’ à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises et l’arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)