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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en application de la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
Projet d'arrêté royal
Loi portant insertion d'un Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et portant création de l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts
Projet d'arrêté royal