Avis 46.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des enfants handicapés dans le régime des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal