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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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433 résultats

    • Avis

    Avis 31.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet d'arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone