Avis 46.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue du relèvement du supplément annuel à partir de 2009 en faveur des enfants bénéficiaires âgés de plus de 18 ans
Projet d'arrêté royal