Avis 71.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de I'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et Ie nombre de ses membres
Emploi — Projet d'arrêté royal