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Loi portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence Internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et de l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15,16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais et arrêtant les modalités de paiement des sommes encore dues des années 1989 à 1992, visés à l'article 61, § 7 et § 16, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les conditions générales de vente sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités du système d'élections kinésithérapiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 49 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1993 fixant les recettes et dépenses du Fonds pour l'extraction de sable-Plateau continental de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections kinésithérapeutiques telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal