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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 24.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans les métiers de la construction et de l'installation électrique, ainsi que de l'entreprise générale

    Projet d'arrêté royal